FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat ne sera parfait que lorsque la commande aura fait l’objet d’une acceptation écrite de AVRIL INDUSTRIE et cela, que la commande ait été ou non précédée d’une offre de AVRIL INDUSTRIE. Les prix et renseignements portes sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas AVRIL INDUSTRIE qui se réserve d’apporter toutes modifications. AVRIL INDUSTRIE n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de AVRIL INDUSTRIE. Cet accord sera réputé́ acquis en cas de non contestation de la part de AVRIL INDUSTRIE dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par AVRIL INDUSTRIE de la demande de l’acheteur.
MODIFICATIONS DES PRODUITS
AVRIL INDUSTRIE se réserve le droit d’apporter, à tout moment avant la livraison, des modifications aux produits commandés liées à l’évolution technique, étant entendu que lesdites modifications ne pourront entraîner une augmentation du prix convenu et qu’elles ne pourront altérer la qualité desdits produits. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur serait un non professionnel ou un consommateur, il aura la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne sa commande, si la commande est acceptée par AVRIL INDUSTRIE, celle-ci ne pourra modifier ses caractéristiques.
Article 1 : PROTECTIONS DES DONNEES
Sauf certification donnée expressément par AVRIL INDUSTRIE, les informations et documents communiqués par AVRIL INDUSTRIE tels que photos, dessins, dimensions, poids, performance, etc… ont un caractère purement indicatif. Ils n’auront de valeur contractuelle que s’ils sont expressément visés ou reproduits dans l’acceptation de commande de AVRIL INDUSTRIE. Un Acheteur ne pourra faire état ou usage des photographies des produits communiqués par AVRIL INDUSTRIE ainsi que des documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à AVRIL INDUSTRIE qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Avril industrie. Cette autorisation ne sera cessible par l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur s’engage à informer ses propres clients de cette disposition et se porte garant de son bon respect par ces derniers. AVRIL INDUSTRIE se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser, de demander réparation de toute utilisation non autorisée dans les conditions précisées et/ou qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait reçu la concession et/ou de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur en cause dans cette utilisation non autorisée.
Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de AVRIL INDUSTRIE au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. AVRIL INDUSTRIE est dégagé́ de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été́ respectées par l’Acheteur
- En cas de force majeure
- En cas de pénurie de matière première
Article 3 : PRIX
Les prix de AVRIL INDUSTRIE sont établis départ usine, en euros hors taxes, sur la base des cours de change connus au jour de la commande. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires. Ils pourront également être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités seront définies le cas échéant aux conditions particulières. FRANCO DE PORT : Les prix s’entendent franco de port dans les conditions fixées par AVRIL INDUSTRIE pour toutes commandes supérieures à 1000 € H.T. en France métropolitaine. – Nous consulter au préalable pour les expéditions hors France métropolitaine
Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON
Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité́ express de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de livraison par AVRIL INDUSTRIE, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d’enlèvement par le client chez AVRIL INDUSTRIE, les produits sont réputés avoir été́ contrôles au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livres. L’Acheteur doit faire connaitre à AVRIL INDUSTRIE sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves, les livraisons de AVRIL INDUSTRIE seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été́ reçus par AVRIL INDUSTRIE. Pour toute première commande un acompte à hauteur de 30% du montant global de la facture est demandé. AVRIL INDUSTRIE se réserve le droit de demander un paiement avant expédition des marchandises pour toute commande passée par un nouveau donneur d’ordre. Les factures sont à régler selon les conditions portées sur la facture. Le transfert de propriété́ de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, AVRIL INDUSTRIE se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur. De convention expresse, les contrats de vente de AVRIL INDUSTRIE sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance fixée. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué́ à la date fixée. Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
- Le droit de AVRIL INDUSTRIE de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptée, nonobstant tous dommages et intérêts.
- Un intérêt de retard de 2% par an sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.
- Une pénalité́ contractuelle de 15% du montant TTC sur la créance, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint AVRIL INDUSTRIE d’engager une procédure précontentieuse. La facturation des frais de toute nature engagée par AVRIL INDUSTRIE.
Article 6 : GARANTIES
AVRIL INDUSTRIE et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.
- 6.1. Conditions d’exercice de la garantie. Les produits d’AVRIL INDUSTRIE sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique AVRIL INDUSTRIE. Le port et la main d’oeuvre restent à la charge de l’Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine + facture ainsi que la date de mise en service. Les pièces d’usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de AVRIL INDUSTRIE, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entrainent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser AVRIL INDUSTRIE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité́ de ceux-ci. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. L’application de la garantie d’un an prendra effet a réception du certificat de garantie dument rempli et retourné à AVRIL INDUSTRIE sous 8 jours à partir de la date de facturation.
- 6.2. Obligation des parties AVRIL INDUSTRIE n’est tenu que de la conformité́ de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas AVRIL INDUSTRIE n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur ou au Revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. AVRIL INDUSTRIE se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience. L’Acheteur revendeur est responsable de la remise des documents d’accompagnement du matériel à son client utilisateur (notice d’instruction, carte de garantie, certificat de conformité́, etc.…). AVRIL INDUSTRIE est à sa disposition pour lui fournir les documents qui pourraient manquer le cas échéant.
- 6.3. Intervention hors garantie Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service aprèsvente de AVRIL INDUSTRIE feront l’objet d’un devis initial. Les frais de S.A.V. des techniciens de AVRIL INDUSTRIE sont à la charge de l’Acheteur.
- 6.4. Force majeure AVRIL INDUSTRIE est libéré́ de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de AVRIL INDUSTRIE sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de AVRIL INDUSTRIE , l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de AVRIL INDUSTRIE.
Article 7 : MATÉRIEL EN DÉPÔT OU EN DÉMONSTRATION
L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de AVRIL INDUSTRIE, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt. Outre les stipulations de l’article 4 ci-dessus, en cas de mise en dépôt de matériel par AVRIL INDUSTRIE, le dépositaire s’engage : à supporter les frais de transport aller-retour et de manutention occasionnés par les matériels concernés ; prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel ; ne prélever aucunes pièces sans l’autorisation écrite de AVRIL INDUSTRIE à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt ; restituer ledit matériel à AVRIL INDUSTRIE sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt ; Prévenir immédiatement AVRIL INDUSTRIE en cas de vente ; assurer le matériel déposé́ en «Biens confiés auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à AVRIL INDUSTRIE sur simple demande la justification de cette assurance ; celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du matériel ; souscrire pour son propre compte toutes assurances qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé. En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas sans autorisation préalable écrite d’AVRIL INDUSTRIE l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour quel qu’usage que ce soit. Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué, ce dernier aura la possibilité́ de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelles. En cas de restitution du matériel en mauvais état, AVRIL INDUSTRIE procédera, aux frais du dépositaire, aux remises en état nécessaires et facturera au dépositaire les dits frais.
Article 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
AVRIL INDUSTRIE est assuré pour tous les risques habituels de son activité́ et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité́ et les tableaux de garantie. Par convention exprès qui est une condition substantielle du contrat le client renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà̀ des plafonds de garantie de AVRIL INDUSTRIE.
Article 9 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.
Article 10 : DROIT ET JURIDICTION
Le Droit français s’applique aux ventes AVRIL INDUSTRIE ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Lorient sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité́ de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française.